Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GENERALITES

Sauf convention spéciale, constatée par écrit et confirmé par RIVOYRE INGENIERIE, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion totale et entière aux présentes conditions de vente qui prévalent toujours sur les conditions d’achat du client. En cas de litige, seul le devis (signé ou non) et les conditions de vente de RIVOYRE INGENIERIE feront foi et constitueront le « CONTRAT ».

DEFINITION

Le terme « RIVOYRE INGENIERIE » désigne RIVOYRE INGENIERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 100 Rue Albert CAQUOT – 06560 BIOT-SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 353 652 53000034 , représentée par son représentant légal en exercice.

Le terme « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale commandant des Prestations auprès de RIVOYRE INGENIERIE à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le terme « CONTRAT » désigne l’ensemble contractuel accepté par les parties, formé du Devis, de la Licence d’utilisation, du prix, des conditions générales de vente.

Le terme « DEVIS » désigne le document intitulé « Devis » émis par RIVOYRE INGENIERIE, détaillant les Prestations que RIVOYRE INGENIERIE s’engage à exécuter au profit du Client, ainsi que les conditions financières correspondantes

Le terme « ACCORD » désigne l’acceptation pleine et entière par client du devis, du planning et des conditions générales de vente. Cet accord ne sera valable que par écrit. Cet accord peut être constitué par un email envoyé par le client, même s’il n’est pas signé électroniquement. Cet accord pourra aussi être une commande.

Le terme « ETUDE » désigne l’ensemble de l’oeuvre intellectuelle de RIVOYRE INGENIERIE au travers de réflexion, de temps et d’analyse.

Le terme « PRIX » désigne l’ensemble des éléments constitutifs du contrat

Le terme « DOCUMENTS » désigne les plans, notes de calculs, note de synthèse et d’une façon générale, toute pièce transmise par RIVOYRE INGENIERIE

Le terme « PARTIE(S) » désigne le Client et/ou RIVOYRE INGENIERIE.

Le terme « PLANNING» désigne le planning de travail proposé par RIVOYRE INGENIERIE

Le terme « PRESTATIONS » désigne les prestations de services identifiées dans le Devis.

Le terme « SERIE » désigne la production d’un « objet » à partir du N°2 et des suivants.

Le terme « CGV » désigne les conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le « CONTRAT » est formé de l’ensemble des documents contractuels suivants :

1/Devis (signé ou non)

2/Conditions générales de vente (CGV)

3/Commande client

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et exclut l’application de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client. En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité.

Le Devis(1) prévaut sur les conditions générales de vente(2), qui prévalent sur la commande client(3).

CONTRAT

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles RIVOYRE INGENIERIE et le CLIENT s’engagent à exécuter mutuellement et réciproquement leurs obligations. Le CONTRAT est considéré comme conclu à partir du moment où les parties se sont entendues sur la chose (vendu) et sur le prix qui sera payé par l’acheteur au travers de la commande mais aussi sur la licence d’utilisation, partie intégrante et inaliénable par défaut de tout contrat, sauf avis explicitement mentionné sur le devis. Sans être mentionné explicitement sur le devis et/ou la commande, la licence d’utilisation est intrinsèquement liée au contrat et en est un élément constitutif inaliénable.

OBJET DU CONTRAT

L’OBJET désigne l’élément ou les éléments sur lesquels porteront l’étude, la note de calcul, le(s) plan(s) de drapage…

Sans que cette liste soit exhaustive, l’OBJET peut-être :

Un bateau complet / Un mât / Une bôme / Une croix / Un bras de liaison / Un longeron / Une cadène / Un roof / Un Flybridge /… etc

PROCEDURE DE COMMANDE

Pour commander des Prestations, le Client devra adresser une demande de devis à RIVOYRE INGENIERIE.

Sur la base de la demande Client, RIVOYRE INGENIERIE lui communiquera un Devis. Un Contrat n’est réputé ferme et définitif que lorsque le Client a expressément donné son accord écrit. Cet accord engage le processus de commande et les obligations des parties y compris des présentes CGV.

CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

a / RIVOYRE INGENIERIE mettra en oeuvre toutes ses ressources et son expertise pour réaliser les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art.

Les Prestations ne pourront pas être modifiées en cours d’exécution du Contrat sans l’accord exprès et préalable de RIVOYRE INGENIERIE. Les Prestations effectuées par RIVOYRE INGENIERIE peuvent prendre la forme de plans, de notes de calculs ou de notes de synthèse.

RIVOYRE INGENIERIE conservera la propriété intellectuelle des Documents transmis dans le cadre de la réalisation des Prestations visées dans le Devis.

Les documents émis par RIVOYRE INGENIERIE seront marqués par la nomenclature suivante :

–PAS BON POUR FABRICATION (avec un indice), en rouge, en format pwg et/ou pdf

–BON POUR FABRICATION (avec un indice), en vert en format pwg et/ou pdf

Les documents définitifs et officiellement utilisables comporteront la mention « BON POUR FABRICATION », avec un indice. Seuls les documents comportant cette mention seront opposables. Il est précisé que les documents ne comportant pas cette mention n’engageront pas la responsabilité de RIVOYRE INGENIERIE.

Tous les « DOCUMENTS » transmis par RIVOYRE INGENIERIE (quel que soit leur format, pwg, pdf, word, Excel…) ne devront faire l’objet d’aucune modification ni exploitation sans validation écrite de RIVOYRE INGENIERIE.

b / RIVOYRE INGENIERIE s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

c / Le Client reconnaît expressément que RIVOYRE INGENIERIE est tenu à une obligation de moyens, RIVOYRE INGENIERIE ne pouvant garantir l’atteinte d’un résultat donné.

d/ La durée d’exécution des Prestations est mentionnée dans le Devis avec un Planning estimatif. Sauf mention contraire dans le Client reconnaît que les délais d’exécution précités ne présentent qu’un caractère purement indicatif, RIVOYRE INGENIERIE s’engageant uniquement à mettre en oeuvre toute la diligence requise pour que les prestations soient exécutées dans des délais raisonnables.

OBLIGATION DE COLLABORATION

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à fournir dès que possible à RIVOYRE INGENIERIE l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des Prestations. En particulier, le Client s’engage à fournir à RIVOYRE INGENIERIE l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la réalisation des Prestations en mentionnant tous les points qui pourraient être importants et avoir une incidence sur l’étude. En acceptant et validant le Devis, le Client s’engage implicitement à accepter le Planning. Il s’engage aussi à respecter strictement les délais mentionnés dans le Planning afin que l’exécution des Prestations ne soit pas décalée. Si des éléments sont envoyés en retard par le Client, RIVOYRE INGENIERIE avertira le Client que le Planning risquera d’être décalé et que la remise finale de chaque document sera décalée d’une durée au moins égale à la durée du retard imputable au Client.

ASSURANCE

RIVOYRE INGENIERIE est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.

RIVOYRIE INGENIERIE communiquera les coordonnées de sa police d’assurance au Client à première demande.

PRIX, FACTURATION, OBLIGATIONS DE PAIEMENT

Le prix des Prestations est déterminé dans le Devis. Sans être mentionné explicitement sur le devis et/ou la commande, la licence d’utilisation et le paiement d’une redevance sont intrinsèquement liée au contrat et en sont des éléments constitutifs inaliénables. Cette licence et le paiement de cette redevance sont applicable à partir de « l’OBJET » N°2 et des suivants, c’est-à-dire à partir du 2ème exemplaire et des suivants, sauf avis explicitement mentionné sur le devis.

Paiement du contrat

RIVOYRE INGENIERIE fixe seul et unilatéralement les conditions de règlement qui devront s’appliquer. Les conditions de RIVOYRE INGENIERIE prévalent dans 100% des cas sur les conditions d’achat du client. Celles-ci ne sont mentionnées qu’à titre indicatif. Seules les conditions de RIVOYRE INGENIERIE s’appliquent.

Le Client s’engage à régler l’acompte visé dans le Devis à réception, sans excéder un délai maximal de sept (7) jours à compter de la signature du Devis.

Sauf précision contraire dans le Devis, l’ensemble des factures émises par RIVOYRE INGENIERIE sont payables à réception.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la part du Client de toute somme due à RIVOYRE INGENIERIE au titre du Contrat et sans préjudice des autres droits et recours dont RIVOYRE INGENIERIE pourrait bénéficier à cet égard :

Il sera dû à RIVOYRE INGENIERIE de plein droit, à titre de clause pénale, une indemnité égale à l’intégralité du montant de la prestation.

A dix pour cent (10 %) des sommes non réglées ou réglées au-delà de la date fixée par RIVOYRE INGENIERIE pour le premier mois.

A douze pour cent (12%) supplémentaire pour chaque mois au-delà du premier mois de retard.

RIVOYRE INGENIERIE est expressément autorisée à suspendre l’exécution des Prestations tant que les paiements correspondants n’auront pas été effectués en totalité sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit en cas de préjudice subi par le Client du fait de la suspension des Prestations par RIVOYRE INGENIERIE conformément au présent article.

A toute fin, RIVOYRE INGENIERIE se réserve le droit de faire appel à un avocat et/ou au tribunal de commerce de son choix pour recouvrer sa créance. Ces frais seront facturables dès l’envoi du premier recommandé et le client supportera entièrement les coûts directs et indirects de cette situation. Une facture sera adressée par RIVOYRE INGENIERIE avec un règlement à réception.

Paiement de la LICENCE d’UTILISATION

La licence d’utilisation est payable une fois par an au minimum et fera l’objet d’un échange professionnel et sincère entre RIVOYRE INGENIERIE et le client pour définir la « série »produite, c’est à dire la quantité « d’objets » produits au cours de l’année civile. Aux montants libellés hors taxes ci-dessous sera facturée, en supplément, la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon le taux en vigueur (actuellement 20%).Le montant de la licence d’utilisation est par défaut, sans mention explicite sur le devis et sauf avis contraire, à partir du 2ème exemplaire et des suivants de:

Quinze pour cent (15%) Hors taxes du montant de Devis par « objet » produit.

A titre d’exemple, si le contrat pour l’étude d’un mât est de 20 000€ pour l’année N et qu’il est produit 2 mâts en année N+1, le montant de la licence d’utilisation (sauf avis contraire sur le devis) sera de 15%x20000x2 = 6000€ en fin d’année N+1.

LICENCE D’UTILISATION (A PARTIR DU 2EME EXEMPLAIRE)

La « LICENCE D’UTILISATION » et les droits de ces Documents est concédé au Client intuitu personae exclusivement. Cette licence d’utilisation accorde au client clairement désigné sur les « documents » et uniquement pour lui le droit d’utiliser l’oeuvre intellectuelle de RIVOYRE INGENIERIE pour une utilisation en « série ».

Cette exclusivité s’applique à tout document produit par RIVOYRE INGENIERIE au travers de notes de calculs, plans de drapage, plans de conception…etc

Il est par défaut, interdit de céder et/ou concéder et/ou redistribuer à des tiers (hors le client mentionné) tout plan, note de calcul… sans l’accord écrit préalable de RIVOYRE INGENIERIE. La « LICENCE D’UTILISATION » présente un droit inaliénable et imprescriptible et fait partie intégrante du contrat entre les parties. Sauf mention écrite préalablement, Il est strictement interdit de copier, modifier et/ou redistribuer les « Documents » à un concurrent direct ou indirect quel que soit son territoire et sans prescription de temps. Le non-respect de cette interdiction pourra entraîne des poursuites de RIVOYRE INGENIERIE, portant atteinte à son oeuvre intellectuelle, ses revenus, sa réputation.

Le Client s’oblige à n’utiliser les Documents mise à sa disposition que pour ses besoins propres et les seules finalités convenues.

La licence d’utilisation donne au client aux termes de cette licence d’utiliser les « documents » de RIVOYRE INGENIERIE, mais ne lui accorde pas la propriété des « documents » eux-mêmes.

La licence d’utilisation est active par défaut dès que le contrat est conclu.

La licence d’utilisation couvre tous les « Objets » sans exception dès le moment où le contrat est conclu.

Pour chaque année, un échange se fera entre RIVOYRE INGENIERIE et le client afin de définir le nombre « d’objets » produits durant une période donnée.

Un calendrier sera mis en place sur l’initiative de RIVOYRE INGENIERIE exclusivement afin de définir la fréquence des échanges entre RIVOYRE INGENIERIE et le Client pour comptabiliser le nombre « d’objets » produits en série.

Le client s’engage à donner une visibilité honnête et sincère de sa production afin de définir le nombre « d’objets » produits, sujet de la présente licence d’utilisation.

Ce relevé de Production est un élément pleinement constitutif des présentes conditions et de tout contrat sauf mention écrite explicitement dans la commande.

En cas de non-respect de cette licence d’utilisation ou d’une mise en place rendue difficile, RIVOYRE INGENIERIE fera appel à un avocat et/ou au Tribunal de Commerce de son choix, aux frais intégraux du client. Ces frais seront facturables dès l’envoi du premier recommandé et le client supportera entièrement les coûts directs et indirects de cette situation. Une facture sera adressée par RIVOYRE INGENIERIE avec un règlement à réception.

NON SOLLICITATION

Le Client s’interdit expressément, sauf accord écrit et préalable de DE RIVOYRE INGENIERIE, de faire, directement ou indirectement, toute offre d’engagement à un collaborateur (salarié ou sous-traitant) de DE RIVOYRE INGENIERIE affecté à l’exécution des Prestations, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, pendant la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de CINQ (5) années à compter de sa date de cessation quelle qu’en soit la cause.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, ce dernier s’engage à dédommager RIVOYRE INGENIERIE en lui versant immédiatement, à titre de clause pénale, une indemnité égale au triple de la rémunération brute totale, charges patronales comprises, versée au collaborateur concerné au cours des TRENTE SIX (36) mois précédant son départ.

SOUS-TRAITANCE

Il est expressément convenu entre les Parties que RIVOYRE INGENIERIE pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Prestations sans l’accord préalable et exprès du Client, RIVOYRE INGENIERIE demeurant dans ce cas seule responsable à l’égard du Client

CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra céder tout ou partie des obligations qu’il tient du Contrat à un tiers sans l’accord exprès et préalable de RIVOYRE INGENIERIE.

RESILIATION POUR FAUTE

En cas d’inexécution, totale ou partielle, par le Client d’une de ses obligations contractuelles essentielles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par RIVOYRE INGENIERIE selon les conditions et modalités ci-dessous :

RIVOYRE INGENIERIE notifiera au Client, moyennant l’envoi d’une première lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de résilier le Contrat, en lui indiquant précisément la nature du manquement concerné ;

Si, au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de première présentation de cette première lettre, le Client n’a pas satisfait en totalité à ses obligations contractuelles, RIVOYRE INGENIERIE aura la faculté de lui notifier, moyennant l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation du Contrat qui prendra effet, de plein droit et sans autre formalité, à la date de première présentation de cette seconde lettre.

La faculté de résiliation ainsi accordée à RIVOYRE INGENIERIE s’applique sans préjudice de ses autres droits et recours.

Les délais de livraison indiqués par RIVOYRIE INGENIERIE sont calculés à partir de la date d’accusé de réception et/ou de confirmation écrite de la commande. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf stipulation contraire acceptée par RIVOYRE INGENIERIE.

Le contrat pourra être résilié en cas d’empêchement ou de Force Majeure sur une période de plus de deux mois.

CONFIDENTIALITE

a/ Tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une période d’un (1) an, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire respecter la même obligation par ses dirigeants, préposés, salariés, éventuels sous-traitants et prestataires avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

b/ Par dérogation aux stipulations de l’Article « a/ », ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute information :

Soit connue du public.

Soit effectuée en raison d’une obligation légale.

Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement, l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.

REFERENCE CLIENT

Par dérogation aux stipulations de l’Article « CONFIDENTIALITE », le Client autorise RIVOYRE INGENIERIE à faire état de leur collaboration, à titre de référence, sur les documents commerciaux et publicitaires édités par RIVOYRE INGENIERIE ainsi que sur son site Internet.

A cet égard, le Client autorise RIVOYRE INGENIERIE à y mentionner :

La dénomination sociale, l’enseigne et/ou le nom commercial du Client ;

La description des Prestations réalisées par RIVOYRE INGENIERIE au profit du Client.

ETUDES OBJETS ET DOCUMENTS

RIVOYRE INGENIERIE conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous les documents, échanges qui ne peuvent être ni communiqués, ni exploités sans autorisation écrite. RIVOYRE INGENIERIE reste propriétaire de toutes études ou documents remis ou envoyés au client.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation éventuelle, seule la juridiction du Tribunal de Commerce du Siège Social de RIVOYRE INGENIERIE sera compétente. Les droits et obligations des parties sont conclues sur la juridiction Française et seront rédigés exclusivement en français.